Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6149

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 21/06/2025 12:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

Après

MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

Avant

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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