Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 16:56

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Non

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Non

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Avant

CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

Après

CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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