Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6177

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.R.418-5 C.ROUTE.

ART.R.418-5 C.ROUTE.

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Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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