Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 01/03/2026 22:07
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Après
REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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Après
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