Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT NON CONFORME DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX
TRANSPORT NON CONFORME DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX

Avant

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-29, ART.R.613-30, ART.R.613-31, ART.R.613-36, ART.R.613-39, ART.R.613-24, ART.R.613-26, ART.R.613-27 C.S.I.
ART.R.617-4 1°, ART.R.613-29, ART.R.613-30, ART.R.613-31, ART.R.613-36, ART.R.613-39, ART.R.613-24, ART.R.613-26, ART.R.613-27 C.S.I.

Avant

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après