Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6250

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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