Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6252

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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Après

IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE
IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Avant

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Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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