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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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Après

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE
VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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