Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6255

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER
VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

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ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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