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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6256

Éditeur : retiolus

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ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE
ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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