Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6267

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Avant

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ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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