Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET
CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Avant

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Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.
ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

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ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

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