Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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