Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE
MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—