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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.617-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 3°, ART.L.612-2 AL.3 C.S.I.
ART.L.617-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 3°, ART.L.612-2 AL.3 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

Avant

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