Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

—

Après

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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