Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

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ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

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ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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