Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6344

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2242-6 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.2242-6 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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