Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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