Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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