Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6404

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT
MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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