Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6410

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR
ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Avant

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ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.
ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

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ART.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.2 LOI DU 19/03/1889.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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