Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6411

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

POURSUITE D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE IRREGULIERE APRES CONDAMNATION
POURSUITE D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE IRREGULIERE APRES CONDAMNATION

Avant

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ART.9 AL.2, ART.6 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.2, ART.6 LOI DU 29/07/1881.

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Après

ART.9 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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