Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE A DIFFUSION NATIONALE SANS DEPOT ADMINISTRATIF
PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE A DIFFUSION NATIONALE SANS DEPOT ADMINISTRATIF

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ART.10 LOI DU 29/07/1881. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 22/11/2012.
ART.10 LOI DU 29/07/1881. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 22/11/2012.

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ART.10 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.10 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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