Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6413

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

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NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Avant

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Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

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ART.11 LOI DU 29/07/1881.

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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