Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE EMANANT DE PARTICULIER

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE EMANANT DE PARTICULIER

Avant

—

Après

ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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