Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6449

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"
EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Avant

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Après

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.
ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.
ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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