Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6455

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE
NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTE

Avant

Après

ART.L.612-1 AL.1, ART.R.612-1, ART.R.612-2 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.
ART.L.612-1 AL.1, ART.R.612-1, ART.R.612-2 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.612-1 AL.4, ART.L.242-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.
ART.L.612-1 AL.4, ART.L.242-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.L.213-15 AL.1 C.M.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après