Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Avant

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ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.
ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

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ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.
ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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