Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Avant

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Après

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.
ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.725-23 C.RURAL.
ART.R.725-23 C.RURAL.

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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