Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

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Après

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.
ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.725-25 C.RURAL.
ART.R.725-25 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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