Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6534

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Avant

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ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

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ART.R.215-1 C.RURAL.

ART.R.215-1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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