Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6535

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Avant

—

Après

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-1 C.RURAL.

ART.R.215-1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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