Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6541

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DECLARATION TARDIVE, PAR UTILISATEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE AGRICOLE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
DECLARATION TARDIVE, PAR UTILISATEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE AGRICOLE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

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ART.R.751-141 3°, ART.D.751-93 AL.2 C.RURAL.
ART.R.751-141 3°, ART.D.751-93 AL.2 C.RURAL.

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ART.R.751-141 C.RURAL.
ART.R.751-141 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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