Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6578

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT
ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Avant

—

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.
ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.
ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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