Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6580

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

USAGE IRREGULIER DU TERME "COOPERATIVE AGRICOLE"

USAGE IRREGULIER DU TERME "COOPERATIVE AGRICOLE"

Avant

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Après

ART.R.529-2, ART.R.529-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.529-2, ART.R.529-1 AL.1 C.RURAL.

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ART.R.529-2 C.RURAL.

ART.R.529-2 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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