Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6584

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION
DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION

Avant

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Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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