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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6612

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.

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ART.R.261-12 C.FORESTIER.
ART.R.261-12 C.FORESTIER.

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