Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6617

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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