Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6618

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT
UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Avant

—

Après

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.
ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.R.261-16 C.FORESTIER.
ART.R.261-16 C.FORESTIER.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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