Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6630

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS
EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS

Avant

—

Après

ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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