Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE
NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
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Non
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Non
Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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