Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6642

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE
NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE

Avant

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ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.
ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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