Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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