Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6656

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Avant

—

Après

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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