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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6656

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE
INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.

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Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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