Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6661

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT
DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Avant

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Après

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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