Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Avant

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Après

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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