Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6679

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE
NON RESPECT DES MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3246-1, ART.L.3241-1, ART.L.3242-1 AL.3, ART.L.3242-3, ART.L.3242-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-1, ART.L.3241-1, ART.L.3242-1 AL.3, ART.L.3242-3, ART.L.3242-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3246-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Non
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Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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