Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6684

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

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ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.
ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.
ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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