Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6695

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

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ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

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ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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