Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS

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ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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