Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—